Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles NÉDA, entreprise individuelle, propose des prestations de services telles que la création de sites web, la production de contenus digitaux (photo, vidéo), ainsi que des services de maintenance et de gestion de site internet.
2. Acceptation des conditions
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.
La signature du devis emporte acceptation automatique et irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles en font partie intégrante. Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes sauf accord écrit et signé des deux parties.
3. Prestations
Les prestations proposées comprennent notamment :
- Création et développement de sites internet
- Production de contenus photo et vidéo
- Création de contenus digitaux
- Maintenance technique et gestion de site
- Prestations de conseil digital
La description détaillée des prestations figure sur le devis accepté par le client.
4. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du CGI (micro-entrepreneur).
Les prix peuvent être révisés en cas de modification substantielle de la demande initiale du client.
5. Modalités de paiement
Sauf indication contraire sur le devis :
- Acompte de 30 % à la signature
- Solde à la livraison du projet
Les prestations sous forme d'abonnement sont facturées mensuellement, à terme échu ou à échoir selon les modalités du devis.
6. Conditions d'abonnement – hébergement et gestion de site
Les prestations d'hébergement et de gestion de site proposées sous forme d'abonnement sont soumises à un engagement initial d'une durée de 12 (douze) mois, à compter de la date de signature du devis.
À l'issue de cette période initiale, l'abonnement est reconduit automatiquement et tacitement pour une durée équivalente de 12 mois, sauf résiliation notifiée par le client par écrit (courrier électronique avec accusé de réception ou courrier recommandé avec avis de réception) au moins 1 (un) mois avant la date d'échéance.
Toute résiliation en cours de période d'engagement ne libère pas le client de son obligation de régler les mensualités restant dues jusqu'au terme de la période en cours. Les sommes déjà versées restent acquises au prestataire.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions d'abonnement, sans nécessité d'une signature séparée ou d'une validation additionnelle.
7. Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
- Pénalités de retard applicables au taux légal
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce)
Le prestataire se réserve également le droit de suspendre la prestation en cours, y compris l'hébergement du site, sans préjudice des sommes restant dues.
8. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.
Tout retard lié à l'absence de transmission d'éléments par le client (contenu, validation, modifications demandées) peut entraîner un report du calendrier de livraison.
9. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par le prestataire restent sa propriété jusqu'au paiement intégral des prestations.
Après paiement complet, les droits d'utilisation sont cédés au client dans le cadre de son activité.
Les éléments techniques, méthodes, scripts ou outils développés par le prestataire restent sa propriété intellectuelle.
10. Clause portfolio
Le prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le client dans son portfolio, ses supports de communication et ses références commerciales.
11. Contenus fournis par le client
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus (textes, images, vidéos, logos) transmis au prestataire.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable de l'utilisation de contenus non autorisés fournis par le client.
12. Modifications et prestations supplémentaires
Le devis comprend uniquement les prestations mentionnées.
Toute demande de modification, ajout de fonctionnalité ou prestation supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire.
13. Accès techniques et services tiers
Le client reste responsable de la gestion de son nom de domaine, de son hébergement et des accès techniques nécessaires au bon fonctionnement du site.
Le prestataire peut assister le client dans ces démarches mais ne saurait être tenu responsable des défaillances de services tiers.
14. Maintenance et services externes
Les services d'hébergement, de nom de domaine, de CMS ou de plugins peuvent être nécessaires au fonctionnement du site.
Le prestataire ne peut garantir la continuité ou la disponibilité permanente de ces services tiers.
15. Limitation de responsabilité
Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
- Les interruptions de services liés à des prestataires tiers
- Les contenus fournis par le client
- Les pertes d'exploitation liées à l'utilisation du site
16. Résiliation
Chaque partie peut résilier une prestation en cas de manquement grave aux obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour les abonnements d'hébergement et de gestion de site, la résiliation est soumise aux conditions définies à l'article 6 des présentes CGV. Toute résiliation anticipée hors manquement grave engage le client au règlement intégral des échéances restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours.
Les prestations déjà réalisées restent dues par le client dans tous les cas.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.